1. OBJET DE LA PRESTATION DE SERVICE

‍BAAM est un cabinet de création web et digitale sur support web. BAAM intervient aussi bien sur la partie  avant-projet  (conseil,  rapports,  études de marché,  business  plan, organisation  des intervenants),  sur  le pilotage  du projet  (création  d’identités visuelles,  de  logos,  de sites internet, supervision de plans de communication, direction des intervenants) que sur l'analyse et la formation (analyses, suivi d'activité, mise en place de tableaux de bords, transfert de compétences).

2. FORMATION DU CONTRAT

‍Le contrat de prestation de service se forme dès l’acceptation par le Client du Document contractuel BAAM (ce Document contractuel peut être un devis, un bon de commande, une lettre de mission ou une proposition commerciale à entête BAAM).L’acceptation  du  Client  de  la  mission  confiée  à  BAAM  doit être  faite  au moyen du  retour  du Document contractuel validé(e) ou rédigé(e) par BAAM, ce document contractuel devant être daté, revêtu  du  cachet commercial  et  signé  par  le Client, avec  la  mention  manuscrite  :  «  BON POUR ACCORD ». L’acceptation par  le Client  emporte  acceptation  expresse des  présentes  conditions de prestation  de services,  à  l'exclusion  de  toutes autres  conditions contraires.  L’acceptation  par  le Client rend exigible l’acompte lorsqu’il est applicable. Figurent ici les conditions générales de la prestation des services convenues entre BAAM et le Client. Peuvent figurer sur le document contractuel des conditions particulières qui viennent compléter les présentes  conditions  générales.  En  cas  de  contradiction  entre  les conditions générales  et  les conditions particulières, ces dernières sont réputées prévaloir sur les conditions générales.

3. DÉLAIS

‍Les  délais  sont  donnés  à  titre  purement  indicatifs et  n’engagent aucunement BAAM,  de  sorte  que tout retard ne pourra constituer une cause de résiliation du contrat  de  prestation de services, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts au profit du Client.

4. MODIFICATIONS ULTERIEURES

‍Toute modification ultérieure des prestations souhaitées par le Client devra être constatée par écrit et  faire  l’objet d’une  acceptation  expresse  par  BAAM. Une modification  ultérieure  des  prestations convenues, que ce soit au sujet de la qualité de rendu final ou des quantités, peut avoir pour effet d’allonger le délai initialement prévu et d'entraîner une facturation supplémentaire.

5. SERVICES CONVENUS

Les prestations réalisées sont limitées à celles prévues sur le Document contractuel accepté par le Client. La prestation du service ne pourra débuter que si le Client a accepté le Document contractuel et s’il a versé l’acompte (si applicable). À défaut de versement de l’acompte (si applicable), BAAM sera en droit de se prévaloir du jeu de la clause résolutoire. Lorsque  la  prestation comprend  la  création  sur  support  web, BAAM  ne  sera  pas responsable  de défauts  qualitatifs  du  rendu  final  dont  l’origine provient  des  défauts  des documents  fournis par  le Client. Le  Client  doit  détenir  la totalité  des  droits de  propriété  intellectuelle  sur  les  fichiers  (et  sur  le contenu  des fichiers)  et sur  les  documents  (et  sur  le  contenu  des  documents)  qu’il  souhaite reproduire. BAAM  refusera  toute  prestation  basée  sur  des  fichiers  ou  des documents  dont  le  Client ne  serait  pas l’auteur  ou,  à  défaut,  ne  pourrait justifier en détenir  les  droits  d’utilisation  et d’exploitation. Le Client doit pouvoir certifier à BAAM, et à première demande, qu’il est l’auteur des fichiers ou des documents fournis et de leur contenu, ou qu’il possède tous les droits nécessaires à leur utilisation.  En  cas  de poursuites  par  le  véritable titulaire des  droits sur  les  fichiers  ou  les documents,  ou sur  le  contenu  des fichiers ou documents,  fournis par le Client, BAAM  appellera  en garantie  le  Client et  sollicitera  sa condamnation à des  dommages et intérêts,  outre  le remboursement de l’intégralité des frais qu’elle aurait exposé pour la défense de ses intérêts dans le cadre de cette procédure, amiable ou contentieuse.

10. CLAUSE RESOLUTOIRE

‍En cas de défaut ou retard de paiement, même partiel, BAAM pourra, si bon lui semble, arrêter de prester le service convenu quarante-huit heures après mise en demeure adressée par lettre simple, télécopie,  courriel  ou  tout  autre moyen,  au  Client  et restée  infructueuse.  Le  défaut  de  paiement  à l'échéance d'une somme due entraîne de plein droit la déchéance du terme pour tous les montants restant dus au terme de tous les contrats en cours avec le Client.
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11.   CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

‍BAAM  conserve  la  propriété  des  œuvres  résultant  des  prestations convenues jusqu’au  paiement complet de toutes sommes dues et facturées pour lesdites prestations. À cet égard, ne constitue pas de paiement au sens de la présente clause, la remise de traites ou de tout titre créant une obligation de payer à l’égard d’un tiers. En cas de non-paiement intégral du prix à la date prévue, BAAM agira auprès de l’hébergeur  web,  si  applicable,  afin  de faire supprimer  l’accès  aux  prestations réalisées par BAAM et impayées.

12.   DONNÉES PERSONNELLES

Les informations nominatives collectées dans le cadre de l’exécution de la prestation convenue avec le Client sont indispensables au bon déroulement de celle-ci. Elles  sont exclusivement  réservées  à  l’usage  de  la  société BAAM qui  s'engage  à  ne  pas  les communiquer à des tiers. Conformément à la loi Informatique et Liberté (article 27 de la Loi 78-17 du  6  janvier  1978),  le  Client dispose  d'un  droit  d'accès  et  de rectification aux informations qui  le concernent. Pour ce faire, il suffit  de  faire  une  demande  par écrit  à contact@viktorlocwood.fr.  Le Client  autorise  BAAM  à  citer  son  entreprise  et à  faire  figurer  son  logo  en  tant  que  référence  client (web et réseaux sociaux).

Les  informations  stockées  sont  celles  réceptionnées grâce au formulaire rempli par le Client sur le site Internet de BAAM, ainsi que les données client, plus précisément :
- Nom, prénom titre, date de naissance ;
- Adresse postale ;
- Numéro de téléphone ;
- Avis publiés sur le site ;
- Devis reçus et commandes effectuées ;
- Les différents échanges, mails et autres.

Les informations stockées ont pour finalité :
- Exécuter les devis conclus ;
- Adresser les factures ;
- Permettre un conseil personnalisé grâce à l’historique de devis ;
- Envoyer des renseignements et promotions ;
- S’assurer du respect de la réglementation et législation en vigueur.

Les  informations  sont  stockées  pour  une  durée  de: 3  ans. En  cas  de violation  de la sécurité des données personnelles  stockées,  BAAM s’engage à  avertir  le  Client et à notifier l’incident à la CNIL dans les 72 heures.

13.   PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET PUBLICITE

Les  marques,  logos,  noms  de  domaine,  documents  téléchargeables, représentations photographiques et vidéographiques, ainsi que tous signes distinctifs afférents, fournis au Client ou figurant sur le site Internet de BAAM (https://viktorlockwood.fr) sont considérés comme des œuvres de l'esprit sur lesquels BAAM détient tous les droits de propriété intellectuelle et commerciale. Leur communication  à  des  tiers  est  interdite  et  passible  de poursuites pénales.  Ces documents  doivent être rendus s’ils ne sont pas suivis d’une commande ferme. Les fichiers  de  production,  les  sources,  ainsi  que  toute œuvre  protégée  par  les  droits d’auteur restent la propriété exclusive de BAAM. Seul le produit fini sera adressé au client, qui en deviendra le propriétaire de fait au moment du règlement complet des factures émises par BAAM

Toutes les réalisations BAAM portent :
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- La mention « Réalisé par BAAM & Viktor Lockwood », lorsqu’il s’agit d’une prestation globale, éventuellement  accompagnée  d’un  lien  vers  le  site  Internet  de  BAAM  (https://viktorlockwood.fr);  
 
- La  mention  «  Créé  par  BAAM  &  Viktor  Lockwood  »,  lorsqu’il  s’agit  d’une  prestation  de création  graphique,  éventuellement  accompagnée  d’un  lien  vers  le  site  Internet  de  BAAM  (https://viktorlockwood.fr);

- La  mention  «  Développé  par  BAAM  &  Viktor  Lockwood  »,  lorsqu’il  s’agit d’une  prestation  de développement  multimédia,  éventuellement accompagnée  d’un  lien  vers  le  site  Internet  de BAAM (https://viktorlockwood.fr);

Toutes les réalisations BAAM ouvrent droit pour BAAM à faire figurer cette référence client  sur  ses documents  promotionnels. La demande de suppression  de cette mention  et/ou de cette possibilité par le Client est une option engendrant une facturation complémentaire, et doit être sollicitée par le Client avant l’édition du devis par BAAM.

14.   CONTESTATIONS ET LOI APPLICABLE

Quel  que  soit  le  lieu  d’exécution  de  la  prestation,  les  relations  entre  les parties seront  régies  et analysées selon le droit français, à l’exception de tout autre. Il est de convention expresse que tout litige relatif à l’exécution ou aux conséquences des prestations de service réalisée par BAAM sera de la compétence  exclusive  du Tribunal de commerce  de  LILLE  METROPOLE, même  en  cas  d'appel  en garantie  ou  de pluralité  de  défendeurs  et quel que  soit  le  lieu  de  réalisation  ou  de  livraison  de  la prestation de services convenue.

Par  exception  à  l’alinéa  précédent,  dans  le  cas  où  le  Client  est  un consommateur,  et  dans  ce  cas seulement, les tribunaux compétents sont ceux désignés comme tels dans pareil cas par les textes en vigueur.

Le paiement anticipé n’engendre aucun escompte